CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉFINITIONS
« Client » désigne le consommateur, c’est-à-dire la personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ayant créé un compte sur le Site internet et commandant un produit.
« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » récapitulent l’ensemble des informations fournies par you-car.store à son Client sur les conditions légales de vente des produits sur le Site internet et de l’exécution des prestations de service.
Les « Données Personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits vendus sur le Site par you-car.store, aux fins de livraison en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Lorsque vous faites un achat, vous êtes réputés comprendre le français. Dans le cas où vous ne comprenez pas le français, nous vous invitons à nous contacter.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Vous déclarez avoir pris connaissance de ces présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
you-car.store se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version applicable est celle qui est accessible en ligne le jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.
3. INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Informations
Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur le Site internet et décrites de la manière la plus précise possible.
you-car.store met tout en œuvre pour que la représentation graphique ou photographique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Les représentations photographiques n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que la responsabilité de you-car.store ou de l’éditeur ne pourra être engagée.
3.2 Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles uniquement France sous réserve de leur disponibilité au moment où vous passez commande et de l’acceptation de la commande par you-car.store
La disponibilité peut varier en fonction de la gestion des stocks et des ventes réalisées. Ainsi, you-car.store ne saurait être tenu responsable du défaut de disponibilité d’un produit.
Les produits en rupture de stock sont accompagnés de la mention « en rupture de stock » : vous ne pouvez donc pas les ajouter au panier. Ces produits ne seront pas disponibles à la vente avant un réapprovisionnement si ce dernier est réalisable.
Par ailleurs, les produits pouvant être amenés à évoluer, you-car.store se réserve le droit de modifier les spécifications et les caractéristiques des produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des produits de ses offres.
4. COMMANDE
4.1 passer commande
Pour passer commande sur le Site, you-car.store vous n’êtes pas obligé créer un compte.
Vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, Nom, Prénom, Adresse, numéro de téléphone, à jour.
4.2 Passation de la commande
A l’heure actuelle, la seule langue proposée pour la passation de la commande est le français.
Pour passer commande d’un produit, vous pouvez cliquer sur « j’ajoute au panier ». Ensuite, vous pouvez soit poursuivre vos achats, soit passer directement la commande et procéder au paiement.
Lors de la passation de commande vous il y a un seul mode de livraison au forfait.
Dès lors que vous validez la commande, vous êtes engagé financièrement.
4.3 Validation de la commande
La commande est ensuite validée par you-car.store
Un courrier électronique de confirmation de commande vous est automatiquement envoyé par you-car.store à l’adresse renseignée lors de la création du compte client.
4.4 Expédition de la commande
Un courrier électronique vous est automatiquement envoyé par you-car.store à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
Les produits disponibles sur le site sont payables au comptant.
you-car.store se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.
5.2 Remises et réductions
you-car.store peut vous accorder des Codes promotionnels à titre individuel. Ces bons d’achat sont personnels et ne peuvent être transmis à d’autres Clients. Les Codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Un Code promotionnel peut être appliqué sur un produit bénéficiant déjà d’un prix remisé affiché sur le Site.
5.3 Paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (CB, Mastercard, Visa,)
Toute transaction effectuée sur le Site est sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe.
Le délai d’encaissement sur le compte d’un paiement par carte bancaire est d’un à deux jours ouvrés.
La facture de la commande vous est envoyée par you-car.store par e-mail.
6. VENTES À DISTANCE
6.1 Définition
Tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
6.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.
Pour exercer votre droit de rétractation, deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez notifier you-car.store de votre demande de retour via notre e-mail contact@you-car.store
- Vous pouvez adresser à you-car.store votre demande de retour via le formulaire type de rétractation par courrier à l’adresse suivante :
Locus
you-car.store
137 rue grande – 14290 Orbec – France
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par votre rétractation.
6.3 Effet du droit de rétractation
En cas de rétractation, you-car.store remboursera tous les paiements (hors frais de livraison) reçus de votre part pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation.
you-car.store procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à votre charge.
Vous pouvez demander un retour partiel de votre commande.
Vous devez renvoyer le bien objet de la rétractation sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de votre décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous avez renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état.
Votre responsabilité ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien et de son emballage d’origine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le motif du retour n’est pas lié à l’état du bien et que vous retournez le produit dans un état dégradé, you-car.store pourra décider d’un remboursement partiel du bien si cela est justifié.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de quatorze jours.
7. LA LIVRAISON
you-car.store propose un unique mode de livraison en France :
- La poste, à l’adresse mentionnée par le client : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
Un e-mail est envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande.
Lors de la livraison, vous procèderez en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, vous les détaillerez précisément sur le bon de livraison.
8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE
Conformément à l’article 1138 du Code civil , tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par you-car.store , prend physiquement possession de ces biens.
9. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
you-car.store conserve la pleine propriété des biens achetés par le Client et livrés jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de son obligation de paiement du prix en principal, intérêts et accessoires.
10. LES GARANTIES LÉGALES
you-car.store est tenu, pour tous les produits vendus, à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités spécifiées ci-dessous.
you-car.store informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies § 2 du Code civil,
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant six mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par you-car.store.
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1604 du Code civil
Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Article 1649 ter §4 du Code civil
Tout défaut de conformité qui résulte d’une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l’installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
Article 1649 ter §1 du Code civil
Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Article 1649 quater du Code civil
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
you-car.store attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et s’engage à respecter la législation applicable, en particulier le Règlement européen 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Force majeure
L’exécution par you-car.store de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de you-car.store
Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, you-car.store vous informera d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
13.2 Responsabilité vis-à-vis du site
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par you-car.store Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien sur le Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site tiers ou de son contenu. Il vous appartient d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de you-car.store ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
you-car.store est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et ce dans le monde entier.
Ainsi, l’ensemble des marques, des logos, des images, des photographies, des vidéos, des informations et des textes notamment, appartient exclusivement à you-car.store Sauf autorisation préalable et expresse de you-car.store, il vous est donc interdit de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, ces éléments présents sur le site.
La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
14. DROIT APPLICABLE
Les Présentes Conditions Générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, vous devez contacter le service client you-car.store via notre e-mail contact@you-car.store
Médiateur de la consommation
Vous avez également la possibilité de saisir un médiateur de la consommation à vos frais dont les coordonnées figurent ci-dessous:
Le Groupement des commissaires médiateurs
9 rue des Colonnes – 75002 Paris
gncm.contact@gmail.com
Les juridictions compétentes pour statuer sur un litige concernant le site you-car.store et ses CGV sont celles déterminées par les dispositions du Code de procédure civile français.
Conditions Générales de Vente éditée le 11/10/2023